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Bizutage
« Extrait de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.

DISPOSITIONS AYANT POUR OBJET DE PRÉVENIR ET DE RÉPRIMER LES INFRACTIONS SEXUELLES, LES ATTEINTES À LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE ET DE PROTÉGER LES MINEURS VICTIMES.

CHAPITRE 1er : Dispositions modifiant le code pénal - Article 14

Il est inséré, après l'article 255-16 du code pénal, une section 3 bis, ainsi rédigée :

Section 3 bis - Du bizutage

« Article 225-16-1.- Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende.

« Article 225-16-2.- L'infraction définie à l'article 225-16-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende lorsqu'elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

« Article 225-16-3.- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions commises lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif prévues par les articles 225-16-1 et 225-16-2.

« Les peines encourues par les personnes morales sont :

L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38.
Les peines mentionnées aux 4° et 9° de l'article 131-39. »
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Dernière mise à jour : 11 septembre 2008
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